Règlement (UE) n° 1231/2011 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1231/2011
RattachementRèglement (UE) n° 1231/2011
Versionacte d'origine du 16/11/2011 (CELEX 32011R1231)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (UE) n° 1231/2011EUR-Lex →

(5) Il convient que la Commission fixe, au moyen d’actes d’exécution et, compte tenu de leur nature spécifique, sans appliquer le règlement (UE) no 182/2011, les montants nets résultant de l’application de la modulation facultative.

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