Version d'origine : acte du 29/11/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) n° 1236/2011EUR-Lex →
L’article 45 du règlement (CE) no 1828/2006 est remplacé par le texte suivant:
«Article 45
Dispositions complémentaires applicables aux instruments d’ingénierie financière en faveur des entreprises
Les instruments d’ingénierie financière en faveur des entreprises visés à l’article 43, paragraphe 1, point a), investissent uniquement dans des activités que les gestionnaires des instruments d’ingénierie financière estiment potentiellement viables d’un point de vue économique.
Les instruments concernés ne peuvent investir dans des entreprises en difficulté, au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté, applicables depuis le 10 octobre 2004.
Nota : JO C 244 du 1.10.2004, p. 2.»
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.