Règlement (UE) n° 1282/2011 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 28/11/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) n° 1282/2011
RattachementRèglement (UE) n° 1282/2011
VersionVersion d'origine (CELEX 32011R1282)
Référencearticle 2 du règlement (UE) n° 1282/2011EUR-Lex →

Les matériaux et objets en matière plastique qui ont été mis sur le marché légalement avant le 1er janvier 2012 et qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être mis sur le marché jusqu’au 1er janvier 2013. Ils peuvent rester sur le marché jusqu’à épuisement des stocks.

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