(4) Compte tenu de l’adoption des accords susvisés, qui ont réglé un différend déjà ancien sur la banane, l’utilisation comme outil statistique des licences d’importation conditionnées au dépôt d’une garantie n’est plus un instrument approprié de suivi des marchés de la banane.
Règlement d'exécution (UE) n° 1287/2011 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1287/2011
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1287/2011
Versionacte d'origine du 09/12/2011 (CELEX 32011R1287)
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