(6) Il est dès lors opportun de supprimer l’obligation, pour les opérateurs commerciaux, d’obtenir des licences aux fins de l’importation de bananes de toutes origines. Il convient en conséquence d’abroger le règlement (CE) no 2014/2005. Comme l’article 1er, paragraphe 3, de ce règlement limite la validité des licences à l’année de leur délivrance, il importe que l’obligation d’obtenir des licences d’importation soit supprimée à compter du 1er janvier 2012.
Règlement d'exécution (UE) n° 1287/2011 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1287/2011
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1287/2011
Versionacte d'origine du 09/12/2011 (CELEX 32011R1287)
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