(2) La décision 2011/638/PESC a été modifiée par la décision 2010/706/PESC dafin de modifier, entre autres, le champ d’application des mesures relatives au matériel militaire ainsi qu’au matériel susceptible d’être utilisé à des fins de répression à l’intérieur du pays.
Règlement (UE) n° 1295/2011 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1295/2011
RattachementRèglement (UE) n° 1295/2011
Versionacte d'origine du 13/12/2011 (CELEX 32011R1295)
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