(4) La Commission a, par lettre du 18 novembre 2010, invité les Etats membres concernés à rechercher un accord entre eux en conformité avec leurs procédures internes.
Règlement d'exécution (UE) n° 1297/2011 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1297/2011
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1297/2011
Versionacte d'origine du 09/12/2011 (CELEX 32011R1297)
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