Version d'origine : acte du 20/12/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) n° 1351/2011EUR-Lex →
Le règlement (CE) no 747/2001 est modifié comme suit:
1) L’article 1erbis suivant est inséré:
«Article premier bis
Suspension de l’application de contingents tarifaires et de quantités de référence pour les produits originaires de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza
L’application des contingents tarifaires et des quantités de référence établis à l’annexe VIII pour les produits originaires de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza est temporairement suspendue pour une période de dix ans à compter du 1er janvier 2012.
Néanmoins, en fonction du développement économique futur de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza, une prorogation éventuelle pour une période additionnelle peut être envisagée au plus tard un an avant l’expiration de la période de dix ans, tel que le prévoit l’accord sous forme d’échange de lettres approuvé au nom de l’Union par la décision 2011/824/UE du Conseil.
2) L’article 2 est supprimé.
Nota : JO L 328 du 10.12.2011, p. 2.»
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.