(8) Étant donné que l’accord entre en vigueur le 1er janvier 2012, il y a lieu que le présent règlement s’applique à compter de cette date.
Règlement d’exécution (UE) n° 1351/2011 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1351/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1351/2011
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32011R1351)
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