(3) Par lettre en date du 31 janvier 2011, la Commission a demandé aux parties concernées de rechercher un accord entre elles. Un accord est parvenu dans le délai de six mois et Chypre a retiré son opposition le 22 juillet 2011.
Règlement d'exécution (UE) n° 1370/2011 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1370/2011
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1370/2011
Versionacte d'origine du 21/12/2011 (CELEX 32011R1370)
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