Version d'origine : acte du 19/12/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 1386/2011
RattachementRèglement (UE) n° 1386/2011
VersionVersion d'origine (CELEX 32011R1386)
Référencearticle 1 du règlement (UE) n° 1386/2011EUR-Lex →
Du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2021, les droits du tarif douanier commun applicables aux importations dans les îles Canaries de biens d’équipement à usage commercial ou industriel relevant des codes NC visés à l’annexe I sont intégralement suspendus.
Ces biens sont utilisés conformément aux dispositions pertinentes du règlement (CEE) no 2913/92 et du règlement (CEE) no 2454/93 pendant vingt-quatre mois au moins après leur mise en libre pratique par ses agents économiques établis aux îles Canaries.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.