(5) Dès lors, afin d’offrir aux investisseurs une perspective à long terme et de permettre aux agents économiques d’atteindre un niveau d’activité industrielle et commerciale de nature à stabiliser l’environnement socio-économique des îles Canaries, il est opportun de prolonger la suspension des droits du tarif douanier commun applicables à certains produits visés à l’annexe II et à l’annexe III du règlement (CE) no 704/2002, et ce pour une période de dix ans.
Règlement (UE) n° 1386/2011 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1386/2011
RattachementRèglement (UE) n° 1386/2011
Versionacte d'origine du 19/12/2011 (CELEX 32011R1386)
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