(7) Afin de garantir que seuls les agents économiques établis sur le territoire des îles Canaries bénéficient de ces mesures tarifaires, il convient que les suspensions soient subordonnées à l’utilisation finale des produits, conformément au règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire et au règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire.
Règlement (UE) n° 1386/2011 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1386/2011
RattachementRèglement (UE) n° 1386/2011
Versionacte d'origine du 19/12/2011 (CELEX 32011R1386)
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