Article 1
Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2011, une somme de 37 979 875 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne, conformément au point 26 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2012/6/UE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 13/12/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 32012D0006)
Adopté le13 décembre 2011
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX32012D0006
Considérants (4)
(1)
(1) L’Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après dénommé «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes.
(2)
(2) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 1 000 000 000 EUR.
(3)
(3) Le règlement (CE) no 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds.
(4)
(4) L’Espagne a présenté une demande visant à la mobilisation du Fonds concernant une catastrophe provoquée par un tremblement de terre, et l’Italie a présenté une demande visant à la mobilisation du Fonds concernant une catastrophe provoquée par des inondations,
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.