Article 1
La position à adopter par l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE sur la modification proposée de l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision du Conseil du 23 janvier 2012 relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification de l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE (2012/54/UE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 23/01/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 32012D0054)
Adopté le23 janvier 2012
VersionVersion d'origine
Contenu6 articles, 6 considérants
CELEX32012D0054
Considérants (6)
(1)
(1) L’annexe XIII de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE») comprend des dispositions et modalités particulières en matière de transport.
(2)
(2) Le règlement (UE) no 255/2010 de la Commission du 25 mars 2010 établissant des règles communes relatives à la gestion des courants de trafic aérien devrait être intégré dans l’accord EEE.
(3)
(3) Il convient, dès lors, de modifier en conséquence l’annexe XIII de l’accord EEE.
(4)
(4) La position à adopter par l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE devrait se fonder sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision,
((2))
(1) L’annexe XIII de l’accord a été modifiée en dernier lieu par la décision no …/… du Comité mixte de l’EEE du ….
((2))
(2) Le règlement (UE) no 255/2010 de la Commission du 25 mars 2010 établissant des règles communes relatives à la gestion des courants de trafic aérien doit être intégré dans l’accord EEE,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Article 1 (2)
Le point suivant est inséré après le point 66wh [règlement (CE) no 262/2009 de la Commission] de l’annexe XIII de l’accord:
«66wi. 32010 R 0255: règlement (UE) no 255/2010 de la Commission du 25 mars 2010 établissant des règles communes relatives à la gestion des courants de trafic aérien (JO L 80 du 26.3.2010, p. 10).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
Le présent règlement ne s’applique pas au Liechtenstein.»
Article 2 (2)
Les textes du règlement (UE) no 255/2010 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le …, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE.
Note : [Pas d’obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.