(4) La position à adopter par l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE devrait se fonder sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision,
Décision (CELEX 32012D0054) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0054)
RattachementDécision (CELEX 32012D0054)
Versionacte d'origine du 23/01/2012 (CELEX 32012D0054)
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