Droit de l'Union · Texte intégral

Décision no 1/2012 du Comité mixte UE-Andorre du 25 janvier 2012 établissant la liste des dispositions en matière de sécurité douanière prévue par l’article 12 ter, paragraphe 1, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d’Andorre (2012/57/UE)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 25/01/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision n° 1/2012
Adopté le25 janvier 2012
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 1 considérant
CELEX32012D0057
RéférenceDécision n° 1/2012, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (1)
(1)

considérant que l’article 12 ter, paragraphe 1, stipule que la Principauté d’Andorre adopte les mesures douanières de sécurité appliquées par l’Union et que la liste détaillée des dispositions de l’acquis communautaire concernées est déterminée par le comité mixte prévu à l’article 17 de l’accord,

Article 1

La liste des dispositions de l’acquis communautaire à adopter par la Principauté d’Andorre en vertu de l’article 12 ter, paragraphe 1, de l’accord est déterminée comme suit:

| Catégorie de mesures douanières de sécurité | Dispositions du code des douanes communautaire – règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil | Dispositions d’application du code des douanes communautaire – règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission

| Déclarations préalables à l’entrée et à la sortie des marchandises | Entrée: articles 36 bis à 36 quater | Entrée: articles 181 ter à 184 quater

| | Sortie: articles 182 bis à 182 quinquies |

Sortie:

— articles 592 bis à 592 quinquies et 592 septies (déclaration en douane à l’exportation)

— articles 842 bis à 842 septies (déclaration sommaire de sortie)

| Opérateur économique agréé | Article 5 bis | Articles 14 bis à 14 quinquies, 14 septies à 14 duodecies et 14 octodecies à 14 quinvicies

| Contrôles douaniers de sécurité et gestion des risques en matière de sécurité | Article 13 | Général: articles 4 septies à 4 undecies

| | Entrée: articles 184 quinquies à 184 sexies

|

Sortie:

— article 592 sexies et 592 octies (déclaration en douane à l’exportation)

— article 842 quinquies, paragraphe 2 (déclaration sommaire de sortie)

Note : Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1) Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2011.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0057. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).