considérant que l’article 12 ter, paragraphe 1, stipule que la Principauté d’Andorre adopte les mesures douanières de sécurité appliquées par l’Union et que la liste détaillée des dispositions de l’acquis communautaire concernées est déterminée par le comité mixte prévu à l’article 17 de l’accord,
Décision n° 1/2012 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 1/2012
RattachementDécision n° 1/2012
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0057)
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