Décision d’exécution de la Commission du 2 février 2012 relative à la reconnaissance de RINA s.p.a (registre maritime italien) comme société de classification agréée pour les bateaux de navigation intérieure [notifiée sous le numéro C(2012) 402] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2012/64/UE)

(1) Par lettre du 22 juillet 2008, l’Italie a présenté à la Commission une demande de reconnaissance de RINA s.p.a (ci-après RINA) comme société de classification au sens de la directive. RINA a son siège en Italie.

(2) L’Italie a joint à sa demande les informations et documents requis pour vérifier que les critères de reconnaissance sont satisfaits.

(3) En avril 2009, une audition a été organisée dans le cadre de la réunion conjointe des experts des États membres de l’Union européenne et de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (ci-après dénommée «CCNR») concernant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure, au cours de laquelle les autorités italiennes et RINA ont présenté leur point de vue.

(4) Le secrétariat de la CCNR a été consulté comme prévu par l’annexe VII, partie II, paragraphe 4, de la directive 2006/87/CE.

(5) La Commission a évalué la conformité de RINA aux critères de l’annexe VII, partie I, de la directive 2006/87/CE et a conclu que RINA y satisfaisait.