Les États membres qui possèdent des voies d’eau intérieures telles que précisées à l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2006/87/CE et le registre maritime italien RINA, Via Corsica 12, 16128 Gênes, ITALIE, sont destinataires de la présente décision.
Décision (CELEX 32012D0064) · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 02/02/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0064)
RattachementDécision (CELEX 32012D0064)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0064)
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