Décision (CELEX 32012D0065) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 02/02/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32012D0065)
RattachementDécision (CELEX 32012D0065)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0065)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32012D0065)EUR-Lex →

Les États membres qui possèdent des voies d'eau intérieures visées à l'article premier, paragraphe 1, de la directive 2006/87/CE et le Russian Maritime Register of Shipping, succursale de Hongrie, 1 Marcius 15 ter, 1056 Budapest, Hongrie, sont destinataires de la présente décision.

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