Article 1
La société de classification RS est reconnue conformément à l'article 10 de la directive 2006/87/CE.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision d'exécution de la Commission du 2 février 2012 relative à la reconnaissance de la Russian Maritime Register of Shipping en tant que société de classification des bateaux de navigation intérieure [notifiée sous le numéro C(2012) 429] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2012/65/UE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 02/02/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 32012D0065)
Adopté le2 février 2012
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants
CELEX32012D0065
Considérants (5)
(1)
(1) Par lettre du 25 février 2009, la Hongrie a présenté à la Commission une demande de reconnaissance de la Russian Maritime Register of Shipping (Российский морской регистр судоходства, ci-après dénommée «RS») en tant que société de classification au sens de la directive. RS dispose d'une succursale à Budapest (Hongrie).
(2)
(2) La Hongrie a joint à ses demandes les informations et les documents nécessaires pour la vérification de la conformité aux critères de reconnaissance.
(3)
(3) Une audience a été organisée en avril 2009 dans le cadre de la réunion conjointe des experts des États membres de l'Union européenne et de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (ci-après dénommée «CCNR») concernant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure, au cours de laquelle les autorités hongroises et RS ont présenté le dossier.
(4)
(4) Le secrétariat de la CCNR a été consulté comme le prévoit l'annexe VII, partie II, paragraphe 4, de la directive 2006/87/CE.
(5)
(5) La Commission a examiné la conformité de RS aux critères de l'annexe VII, partie I, de la directive 2006/87/CE et a conclu que RS respecte ces critères,
Article 2
Les États membres qui possèdent des voies d'eau intérieures visées à l'article premier, paragraphe 1, de la directive 2006/87/CE et le Russian Maritime Register of Shipping, succursale de Hongrie, 1 Marcius 15 ter, 1056 Budapest, Hongrie, sont destinataires de la présente décision.