Décision (CELEX 32012D0065) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0065)
RattachementDécision (CELEX 32012D0065)
Versionacte d'origine du 02/02/2012 (CELEX 32012D0065)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32012D0065)EUR-Lex →

(4) Le secrétariat de la CCNR a été consulté comme le prévoit l'annexe VII, partie II, paragraphe 4, de la directive 2006/87/CE.

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