Décision (CELEX 32012D0066) · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32012D0066)
RattachementDécision (CELEX 32012D0066)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0066)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32012D0066)EUR-Lex →

Les États membres qui possèdent des voies d’eau intérieures telles que précisées à l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2006/87/CE et Polski Rejestr Statków (registre maritime polonais), Al. Gen. J. Hallera 126, 80-416, Gdańsk, Pologne, sont destinataires de la présente décision.

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