Décision (CELEX 32012D0066) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0066)
RattachementDécision (CELEX 32012D0066)
Versionacte d'origine du 02/02/2012 (CELEX 32012D0066)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32012D0066)EUR-Lex →

(5) La Commission a évalué la conformité de PRS aux critères de l’annexe VII, partie I, de la directive 2006/87/CE et a conclu que PRS y satisfaisait.

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