Décision (CELEX 32012D0085) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 10/02/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32012D0085)
RattachementDécision (CELEX 32012D0085)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0085)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32012D0085)EUR-Lex →

Par dérogation à l’article 5 de la directive 2006/112/CE, l’Espagne et la France sont autorisées à considérer que l’interconnexion électrique souterraine entre Santa Llogaia, en Espagne, et Baixas, en France, est située à 50 % sur le territoire espagnol et à 50 % sur le territoire français aux fins des livraisons de biens et prestations de services, des acquisitions intracommunautaires de biens et des importations de biens destinés à la construction de cette infrastructure.

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