(1) Par lettres enregistrées auprès de la Commission respectivement les 5 et 13 septembre 2011, l’Espagne et la France ont demandé l’autorisation d’introduire une mesure particulière dérogatoire aux dispositions de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne la construction d’une interconnexion électrique souterraine entre leurs réseaux électriques respectifs.
Décision (CELEX 32012D0085) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0085)
RattachementDécision (CELEX 32012D0085)
Versionacte d'origine du 10/02/2012 (CELEX 32012D0085)
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