(2) La Commission a informé les autres États membres, par lettres du 25 octobre 2011, des demandes introduites par l’Espagne et la France. Par lettres datées du 27 octobre 2011, la Commission a informé l’Espagne et la France qu’elle disposait de toutes les données utiles pour étudier les demandes.
Décision (CELEX 32012D0085) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0085)
RattachementDécision (CELEX 32012D0085)
Versionacte d'origine du 10/02/2012 (CELEX 32012D0085)
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