(4) Cette mesure particulière permet de considérer l’interconnexion électrique souterraine comme étant située à 50 % en Espagne et à 50 % en France aux fins des livraisons de biens et prestations de services, des acquisitions intracommunautaires de biens et des importations de biens destinés à la construction de cette infrastructure.
Décision (CELEX 32012D0085) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0085)
RattachementDécision (CELEX 32012D0085)
Versionacte d'origine du 10/02/2012 (CELEX 32012D0085)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.