(5) En l’absence d’une telle mesure, il y aurait lieu, en vertu du principe de la territorialité, d’établir, pour chaque opération, si le lieu d’imposition se situe en Espagne ou en France.
Décision (CELEX 32012D0085) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0085)
RattachementDécision (CELEX 32012D0085)
Versionacte d'origine du 10/02/2012 (CELEX 32012D0085)
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