Décision (CELEX 32012D0085) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0085)
RattachementDécision (CELEX 32012D0085)
Versionacte d'origine du 10/02/2012 (CELEX 32012D0085)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 32012D0085)EUR-Lex →

(6) La mesure particulière a donc pour objet de simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée due sur la construction de l’interconnexion électrique souterraine.

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