Les dépenses effectuées par les organismes payeurs agréés des États membres, déclarées au titre du FEOGA, section «Garantie», au titre du FEAGA ou au titre du Feader, et indiquées en annexe, sont écartées du financement de l’Union européenne en raison de leur non-conformité aux règles de l’Union européenne.
Décision (CELEX 32012D0089) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 14/02/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0089)
RattachementDécision (CELEX 32012D0089)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0089)
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