(4) Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu’une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du FEOGA, section «Garantie», du FEAGA et du Feader.
Décision (CELEX 32012D0089) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0089)
RattachementDécision (CELEX 32012D0089)
Versionacte d'origine du 14/02/2012 (CELEX 32012D0089)
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