La Commission procède au recouvrement de la prime sur les émissions excédentaires calculée conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 443/2009 en établissant un ordre de recouvrement et en adressant une note de débit au constructeur concerné conformément aux dispositions des articles 71 à 74 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 et aux articles 78 à 89 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002.
Décision (CELEX 32012D0100) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/02/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0100)
RattachementDécision (CELEX 32012D0100)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0100)
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