Article considérant 3

(3) Conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 443/2009, les primes perçues sur les émissions excédentaires entrent dans les recettes du budget général de l’Union européenne et sont inscrites au titre 7 dudit budget. Il est dès lors approprié d’appliquer comme méthode de perception les règles de recouvrement des créances établies dans le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et dans le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.