(2) Sur la base des nouveaux éléments d’information fournis et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commission peut à présent adopter une décision en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis par les organismes payeurs allemands «Baden-Württemberg», «Bayern», «Helaba» et «Rheinland-Pfalz».
Décision (CELEX 32012D0103) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0103)
RattachementDécision (CELEX 32012D0103)
Versionacte d'origine du 20/02/2012 (CELEX 32012D0103)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.