Considérants (3)
(1)(1) La décision d'exécution 2011/271/UE de la Commission a apuré, pour l’exercice financier 2010, les comptes de tous les organismes payeurs, excepté ceux de l’organisme payeur belge «Région wallonne», des organismes payeurs allemands «Baden-Württemberg», «Bayern», «Helaba» et «Rheinland-Pfalz», de l’organisme payeur italien «ARBEA», de l’organisme payeur luxembourgeois «Ministère de l’agriculture, de la viticulture et du développement rural» et de l’organisme payeur slovaque «APA».
(2)(2) Sur la base des nouveaux éléments d’information fournis et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commission peut à présent adopter une décision en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis par les organismes payeurs allemands «Baden-Württemberg», «Bayern», «Helaba» et «Rheinland-Pfalz».
(3)(3) Conformément à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas les décisions ultérieures de la Commission écartant du financement de l’Union européenne des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles de l’Union européenne,
Les comptes des organismes payeurs allemands «Baden-Württemberg», «Bayern», «Helaba» et «Rheinland-Pfalz» au titre des dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2010 sont apurés par la présente décision.
Les montants recouvrables auprès de chaque État membre ou payables à chaque État membre au titre de chaque programme de développement rural conformément à la présente décision, y compris ceux résultant de l’application de l’article 33, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005, figurent à l’annexe.
La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.
Annexes
ANNEXE
APUREMENT DES DÉPENSES DISJOINTES PAR PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL POUR L'EXERCICE FINANCIER 2010
Montant recouvrable auprès de l'État membre ou payable à celui-ci par programme
| (en EUR)
| CCI | Dépenses 2010 | Corrections | Total | Montants non réutilisables | Montant accepté et apuré pour l'exercice financier 2010 | Paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice financier | Montant recouvrable auprès de l'État membre (–) ou payable à celui-ci (+)
| | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi
| DE: 2007DE06RPO003 | 88801697,67 | 0,00 | 88801697,67 | 0,00 | 88801697,67 | 88303529,80 | 498167,87
| DE: 2007DE06RPO004 | 221919846,81 | 0,00 | 221919846,81 | 0,00 | 221919846,81 | 221919846,81 | 0,00
| DE: 2007DE06RPO010 | 31191464,98 | 0,00 | 31191464,98 | 0,00 | 31191464,98 | 31193083,16 | –1618,18
| DE: 2007DE06RPO017 | 28211943,41 | 0,00 | 28211943,41 | 0,00 | 28211943,41 | 28211943,41 | 0,00