(3) Conformément à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas les décisions ultérieures de la Commission écartant du financement de l’Union européenne des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles de l’Union européenne,
Décision (CELEX 32012D0103) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0103)
RattachementDécision (CELEX 32012D0103)
Versionacte d'origine du 20/02/2012 (CELEX 32012D0103)
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