Droit de l'Union · Texte intégral

Décision d’exécution de la Commission du 20 février 2012 relative à l’apurement des comptes de certains organismes payeurs en Allemagne en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2008 [notifiée sous le numéro C(2012) 907] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (2012/104/UE)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 20/02/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision (CELEX 32012D0104)
Adopté le20 février 2012
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants, 1 annexe
CELEX32012D0104
RéférenceDécision (CELEX 32012D0104), version d'origineEUR-Lex →
Considérants (3)
(1)

(1) Les décisions de la Commission 2009/373/CE, 2010/59/UE, 2010/721/UE et 2011/103/UE ont apuré, pour l’exercice financier 2008, les comptes de tous les organismes payeurs, excepté ceux de l’organisme payeur allemand «Bayern» et de l’organisme payeur grec «OPEKEPE».

(2)

(2) Sur la base des nouveaux éléments d’information fournis et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commission peut à présent adopter une décision en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis par l’organisme payeur allemand «Bayern».

(3)

(3) Conformément à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas les décisions ultérieures de la Commission écartant du financement de l’Union européenne des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles de l’Union européenne,

Article 1

Les comptes de l’organisme payeur allemand «Bayern» au titre des dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2008 sont apurés par la présente décision.

Les montants recouvrables auprès de chaque État membre ou payables à chaque État membre au titre de chaque programme de développement rural conformément à la présente décision, y compris ceux résultant de l’application de l’article 33, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005, figurent en annexe.

Article 2

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.

Annexes

Annexe

ANNEXE

APUREMENT DES DÉPENSES DISJOINTES PAR PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL POUR L'EXERCICE FINANCIER 2008

Montant recouvrable auprès de l'État membre ou payable à celui-ci par programme

| (en EUR)

| CCI | Dépenses 2008 | Corrections | Total | Montants non réutilisables | Montant accepté et apuré pour l'exercice financier 2008 | Paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice financier | Montant recouvrable auprès de l'État membre (–) ou payable à celui-ci (+)

| | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi

| DE: 2007DE06RPO004 | 127175349,11 | 0,00 | 127175349,11 | 0,00 | 127175349,11 | 127175349,11 | 0,00

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0104. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).