Décision (CELEX 32012D0105) · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32012D0105)
RattachementDécision (CELEX 32012D0105)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0105)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32012D0105)EUR-Lex →

Conformément aux dispositions de l’accord et à l’article 26, paragraphe 3, du protocole, l’accord et le protocole sont appliqués à titre provisoire, à partir de la date d’adhésion de la Fédération de Russie à l’OMC, en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à la conclusion de l’accord (2).

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