La Commission arrête les dispositions détaillées sur la méthode d’allocation des autorisations de contingent en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du protocole et toute autre disposition nécessaire à la gestion, par l’Union, des contingents tarifaires alloués aux exportations vers l’Union. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 5.
Décision (CELEX 32012D0105) · Article
Article 4
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32012D0105)
RattachementDécision (CELEX 32012D0105)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0105)
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