Décision (CELEX 32012D0105) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32012D0105)
RattachementDécision (CELEX 32012D0105)
Versionacte d'origine du 14/12/2011 (CELEX 32012D0105)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32012D0105)EUR-Lex →

(4) | Comme prévu dans l’accord, l’Union et la Fédération de Russie ont négocié des modalités techniques détaillées sur la gestion des contingents tarifaires, qui sont contenues dans un protocole sur les modalités techniques adoptées en application de l’accord (ci-après dénommé le «protocole»). |

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