(6) | Compte tenu de la nécessité de garantir la mise en œuvre du système de gestion des contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union à partir de la date d’adhésion de la Fédération de Russie à l’OMC, il convient d’appliquer l’accord et le protocole à titre provisoire à partir de cette date, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à leur conclusion. |
Décision (CELEX 32012D0105) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0105)
RattachementDécision (CELEX 32012D0105)
Versionacte d'origine du 14/12/2011 (CELEX 32012D0105)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.