(7) | Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution des dispositions de l’accord et du protocole en ce qui concerne la gestion des contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union européenne, il y a lieu de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (1). |
Décision (CELEX 32012D0105) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32012D0105)
RattachementDécision (CELEX 32012D0105)
Versionacte d'origine du 14/12/2011 (CELEX 32012D0105)
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