(8) | Il y a lieu de recourir à la procédure d’examen pour l’adoption d’actes d’exécution concernant la gestion, dans l’Union, des contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie, étant donné qu’il s’agit d’actes relatifs à la politique commerciale commune et qu’ils relèvent donc de l’article 2, paragraphe 2, point b) iv), du règlement (UE) no 182/2011, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision (CELEX 32012D0105) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0105)
RattachementDécision (CELEX 32012D0105)
Versionacte d'origine du 14/12/2011 (CELEX 32012D0105)
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