(1) Par sa décision du 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord au niveau de l’Union.
Décision (CELEX 32012D0113) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0113)
RattachementDécision (CELEX 32012D0113)
Versionacte d'origine du 14/02/2012 (CELEX 32012D0113)
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