(2) Le jour de son adhésion à l’accord révisé de 1958, l’Union a adhéré à un nombre limité de règlements CEE/NU énumérés dans l’annexe II de la décision 97/836/CE; le règlement CEE/NU no 29 n’en faisait pas partie.
Décision (CELEX 32012D0142) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0142)
RattachementDécision (CELEX 32012D0142)
Versionacte d'origine du 14/02/2012 (CELEX 32012D0142)
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