Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 14/02/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Les exigences uniformisées du règlement no 29 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies sur les prescriptions uniformes relatives à la réception des véhicules en ce qui concerne la protection des occupants de la cabine d’un véhicule utilitaire (règlement CEE/NU no 29) visent à éliminer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes à l’accord révisé de 1958, tout en garantissant un degré de sécurité élevé aux occupants des véhicules.
(2) Le jour de son adhésion à l’accord révisé de 1958, l’Union a adhéré à un nombre limité de règlements CEE/NU énumérés dans l’annexe II de la décision 97/836/CE; le règlement CEE/NU no 29 n’en faisait pas partie.
(3) Vu les modifications apportées entre-temps au règlement CEE/NU no 29 et au règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés, en vertu desquels l’Union doit tenir compte du règlement CEE/NU no 29, et ledit règlement CEE/NU devrait faire partie du système de réception par type de l’Union européenne pour les véhicules à moteur,
Le règlement no 29 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies sur les prescriptions uniformes relatives à la réception des véhicules en ce qui concerne la protection des occupants de la cabine d’un véhicule utilitaire est approuvé.
Le règlement no 29 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies sur les prescriptions uniformes relatives à la réception des véhicules en ce qui concerne la protection des occupants de la cabine d’un véhicule utilitaire fait partie intégrante du système de réception par type de l’Union européenne pour les véhicules à moteur.
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
La présente décision est notifiée par la Commission au secrétaire général des Nations unies.