(2) Il convient de définir la position de l’Union européenne concernant lesdits projets de règlements et, par conséquent, de prévoir un vote de l’Union, représentée par la Commission, en leur faveur.
Décision (CELEX 32012D0143) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0143)
RattachementDécision (CELEX 32012D0143)
Versionacte d'origine du 14/02/2012 (CELEX 32012D0143)
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