Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 14/02/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Les exigences uniformisées du projet de règlement de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE/NU) sur les prescriptions uniformes concernant l’homologation des véhicules à moteur relativement à leur performance au regard de la sécurité des piétons et du projet de règlement CEE/NU sur les prescriptions uniformes concernant l’homologation des sources lumineuses à diodes électroluminescentes (DEL) à utiliser dans les feux de signalement homologués montés sur des véhicules à moteur et leurs remorques visent à éliminer les entraves techniques au commerce de véhicules à moteur entre les parties contractantes à l’accord révisé de 1958 et à assurer que lesdits véhicules offrent un niveau élevé de sécurité et de protection.
(2) Il convient de définir la position de l’Union européenne concernant lesdits projets de règlements et, par conséquent, de prévoir un vote de l’Union, représentée par la Commission, en leur faveur.
(3) Les projets de règlement sur la sécurité des piétons et sur les sources lumineuses à diodes électroluminescentes (DEL) devraient faire partie intégrante du système de réception par type de l’Union européenne des véhicules à moteur,
Le projet de règlement CEE/NU sur les prescriptions uniformes concernant l’homologation des véhicules à moteur relativement à leur performance au regard de la sécurité des piétons, qui figure dans le document ECE TRANS/WP.29/2010/127, est approuvé.
Le projet de règlement CEE/NU sur les prescriptions uniformes concernant l’homologation des sources lumineuses à diodes électroluminescentes (DEL) à utiliser dans les feux de signalement homologués montés sur des véhicules à moteur et leurs remorques, qui figure dans le document ECE TRANS/WP.29/2010/44 et dans les rectificatifs s’y rapportant, est approuvée.
L’Union, représentée par la Commission, vote en faveur des projets de règlements CEE/NU visées aux articles 1er et 2 lors d’une prochaine réunion du comité d’administration CEE/NU du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules.
Conformément aux articles 35 et 36 de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, l’équivalence entre les exigences du projet de règlement CEE/NU sur les prescriptions uniformes concernant l’homologation des véhicules à moteur relativement à leur performance au regard de la sécurité des piétons et celles énoncées à l’annexe I, points 3.1, 3.3, 3.4 et 3.5, du règlement (CE) no 78/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 relatif à la réception par type des véhicules à moteur au regard de la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route, est reconnue.
Les projets de règlements CEE/NU visés aux articles 1 et 2 font partie intégrante du système de réception par type de l’Union européenne des véhicules à moteur.
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.